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LA QUEUE LES YVELINES IMMOBILIER
Vente
Vente - Le préjudice causé par un diagnostic n'ayant pas détecté des désordres se limite au surcoût des travaux engendré par la tardiveté de la détection

A l’occasion de la mise en copropriété d’un immeuble, son propriétaire fait réaliser le diagnostic obligatoire, qui exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de 5 ans. Mais trois après, des fissures importantes étant constatées, le propriétaire procède à des travaux de reprise et assigne le diagnostiqueur en réparation de son préjudice. La Cour de cassation estime que la faute de ce dernier ne fait aucun doute, mais que sa responsabilité se limite au surcoût consécutif à la tardiveté de la découverte des travaux à réaliser. La faute du diagnostiqueur n’étant pas la cause des désordres constatés, il ne peut être condamné à indemniser l’intégralité du coût des travaux.


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Gestion

Gestion - Modulation de l'astreinte administrative visant les logements indignes

La loi ALUR a crée une astreinte à l'encontre des propriétaires de logements indignes. Elle plafonne ce montant à 1000€ par jour de retard pris pour réhabiliter les lieux. Un décret du 7 décembre 2015 est venu préciser les modalités de calcul de cette astreinte. Son montant de base est de 20€ par logement (par lot dans le cas d'un immeuble en copropriété), porté à 50€ en cas d'interdiction d'habiter les lieux, par jour et majoré chaque mois de 20%.


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ALUR - FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

 

Arrivé avec un peu de retard (il était prévu pour le second semestre 2015), ce texte fixe 42 heures au cours de trois années consécutives, la durée de formation continue à laquelle sont désormais astreints les professionnels de la loi Hoguet (agents immobiliers, directeurs d'agence ou de succursales et personnes salariées ou non habilitées pour négocier ou s’engager pour le compte du porteur de carte) pour le renouvellement de leur carte professionnelle.

Les actions permettant de valider cette obligation sont au nombre de trois :

- le suivi de formations « classiques » dispensées par des organismes disposant d’un numéro d’agrément,

- la participation à des colloques respectant certaines conditions et dans la limite de deux heures par an,

- le fait d’enseigner dans la limite de trois heures par an.

Il n'y a pas de programme imposé, le professionnel choisit les thèmes de formation en fonction de ses besoins (ou envies). Ces thèmes doivent avoir un lien "direct" avec l’activité du professionnel.

Si le professionnel est titulaire d'une carte avec plusieurs activités, il n'est pas obligé de suivre une formation pour chaque activité exercée.

Egalement, pour chaque période de trois années consécutives d’exercice, les 42 heures de formation continue doivent inclure au minimum deux heures portant sur la déontologie.

Les justificatifs du suivi des heures de formation continue sont transmis par le professionnel à la CCI compétente à l’issue de la formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

L'application de cette mesure se fera comme suit :

- Pour les cartes professionnelles expirant avant le 31 décembre 2016, leur renouvellement n’est pas conditionné au respect d’un quelconque quota d’heures de formation
- Pour celles expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le professionnel devra justifier d’au moins 14 heures de formation continue. 
- Pour celles expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ce seront 28 heures de formation qui auront dû être suivies. 
- Pour celles expirant après le 1er décembre 2018, l’obligation de formation entre pleinement en vigueur et donc 42 heures devront être suivies sur trois ans.